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Activités commerciales
Définition
Un Certificat d'Origine est un document utilisé pour attester l'origine des marchandises lors des exportations vers un pays donné.
Il existe cinq (05) types de certificats d’origine. Ci-après les types de certificat d'origine au Burkina Faso:
- Certificat d’origine pour l’Inde
- Certificat d’origine pour la Chine
- Certificat d’origine pour le Maroc
- Certificat d’origine pour les pays de L’UEMOA et de la CEDEAO
- Certificat d’origine pour les autres pays nommé Formule A
Le certificat d’origine pour les pays de l’UEMOA et de la CEDEAO , le certificat d'origine pour la Chine et le certificat d'origine pour les autres pays nommé Formule A ne sont pas inclus dans la dématérialisation sur ce portail.
Conditions d’obtention
Pour obtenir un certificat d'origine, il faut:
- Se prémunir des pièces obligatoires à fournir
- S'inscrire sur la plateforme (pour ceux qui n'ont pas de compte)
- Aller au menu E-SERVICES
- Sélectionner le e-service souhaité
- Cliquer sur Demander (un certificat d'origine Inde ou Chine ou Maroc) pour remplir le formulaire de demande
- Après remplissage du formulaire, cliquer sur Suivant pour voir le récapitulatif des informations fournies, vérifier soigneusement les informations et
- Cliquer sur Enregistrer pour passer au paiement
NB : Les demandes d'acte reçues après 13 heures sont considérées comme des demandes reçues le jour ouvrable suivant.
Conditions de livraison
- Le service POST’ECLAIR sera utilisé sur le plan national pour la gestion du ramassage et livraison des actes délivrés par le portail ;
- Les services de CHRONOPOST, filiale de la Poste BF, seront utilisés pour la livraison du courrier à l’international. Aussi, un partenariat est en cours de signature avec DHL pour le transport du courrier à l’international ;
- La norme pour le délai de livraison à Ouagadougou est de vingt- quatre heures (24h) maximum ;
- Si l’adressage du client est correct, le courrier peut être délivré en quatre heures (04h) maximum ;
- Pour les chefs lieu de région hors Ouagadougou, le délai de livraison est de quarante-huit heures (48h) maximum ;
- Pour les autres provinces, le délai de livraison est de soixante-douze heures (72h) maximum ;
- Tarif de livraison des courriers par la Poste BF : sur le plan national, le coût de livraison en intra-urbain (dans une même ville) est de 900 FCFA TTC et celui en inter-urbain ( dans deux villes différentes) est de 1500 FCFA TTC ;
- Les délais de livraison des actes seront respectés si l’adressage est correct
Usage
Le certificat d’origine est un document douanier qui, dans les opérations d’exportation, accompagne les marchandises et certifie leur origine.
- Il est utilisé lorsque la législation douanière du pays où sera exportée la marchandise l’exige ;
- Si le client destinataire le demande, bien que la législation ne l’exige pas ;
- Il est utilisé pour les marchandises bénéficiant de préférences tarifaires dans le cadre d’accords multilatéraux ou bilatéraux.
Délai de délivrance : 24h
Lieu de délivrance : Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)
Frais de délivrance : 470 F CFA
Durée de validité du CO : valable pour une exportation de produit donné.
Définition
Une Autorisation Spéciale d'Importation est un acte délivré par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat pour un certain nombre de produits encadré par un texte juridique.
Conditions d’obtention
Pour obtenir une Autorisation Spéciale d'Importation, il faut:
- Se prémunir des pièces obligatoires à fournir
- S'inscrire sur la plateforme (pour ceux qui n'ont pas de compte)
- Aller au menu E-SERVICES
- Sélectionner le e-service souhaité
- Cliquer sur Demander une Autorisation Spéciale d'Importation
- Après remplissage du formulaire, cliquer sur Suivant pour voir le récapitulatif des informations fournies, vérifier soigneusement les informations et
- Cliquer sur Enregistrer pour passer au paiement
NB : Les demandes d'acte reçues après 13 heures sont considérées comme des demandes reçues le jour ouvrable suivant.
Conditions de livraison
- Le service POST’ECLAIR sera utilisé sur le plan national pour la gestion du ramassage et livraison des actes délivrés par le portail ;
- Les services de CHRONOPOST, filiale de la Poste BF, seront utilisés pour la livraison du courrier à l’international. Aussi, un partenariat est en cours de signature avec DHL pour le transport du courrier à l’international ;
- La norme pour le délai de livraison à Ouagadougou est de vingt- quatre heures (24h) maximum ;
- Si l’adressage du client est correct, le courrier peut être délivré en quatre heures (04h) maximum ;
- Pour les chefs lieu de région hors Ouagadougou, le délai de livraison est de quarante-huit heures (48h) maximum ;
- Pour les autres provinces, le délai de livraison est de soixante-douze heures (72h) maximum ;
- Tarif de livraison des courriers par la Poste BF : sur le plan national, le coût de livraison en intra-urbain (dans la même ville) est de 900F CFA TTC et celui en inter-urbain (dans deux villes différentes) est de 1500F CFA TTC.
- Les délais de livraison des actes seront respectés si l’adressage est correct
Usage
L’ASI est une autorisation expresse du ministère en charge du commerce nécessaire pour importation de certaines marchandises dont la liste est précisée par le décret.
Base légale :
Loi N°012-2013 AN portant regime général des importations et des expotations au Burkina Faso
Délai de délivrance : 48h
Lieu de délivrance : Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)
Frais de délivrance de l'ASI : 26 885 F CFA
Frais de modification de l'ASI : 15 000 F CFA
La durée de validité de l'ASI : douze (12) mois non prolongeable. Cependant, pour ce qui concerne les huiles alimentaires, le sucre, la pomme de terre, les oignons, et les pneus et chambres à air des engins à deux roues, la durée de validité de l'ASI est fixée à six (06) mois non prolongeable.
Définition
Une Autorisation Spéciale d'Exportation est un acte délivré par le Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat pour un certain nombre de produits encadré par un texte juridique.
Conditions d’obtention
Pour obtenir une Autorisation Spéciale d'Exportation, il faut:
- Se prémunir des pièces obligatoires à fournir
- S'inscrire sur la plateforme (pour ceux qui n'ont pas de compte)
- Aller au menu E-SERVICES
- Sélectionner le e-service souhaité
- Cliquer sur Demander une Autorisation Spéciale d'Exportation
- Après remplissage du formulaire, cliquer sur Suivant pour voir le récapitulatif des informations fournies, vérifier soigneusement les informations et
- Cliquer sur Enregistrer pour payer au paiement
Conditions de livraison
- Le service POST’ECLAIR sera utilisé sur le plan national pour la gestion du ramassage et livraison des actes délivrés par le portail ;
- Les services de CHRONOPOST, filiale de la Poste BF, seront utilisés pour la livraison du courrier à l’international. Aussi, un partenariat est en cours de signature avec DHL pour le transport du courrier à l’international ;
- La norme pour le délai de livraison à Ouagadougou est de vingt- quatre heures (24h) maximum ;
- Si l’adressage du client est correct, le courrier peut être délivré en quatre heures (04h) maximum ;
- Pour les chefs lieu de région hors Ouagadougou, le délai de livraison est de quarante-huit heures (48h) maximum ;
- Pour les autres provinces, le délai de livraison est de soixante-douze heures (72h) maximum ;
- Tarif de livraison des courriers par la Poste BF : le coût de livraison est fonction du volume et de la destination du courrier à livrer et par tranche de 0 à 1 kg et le surplus est facturé par kg supplémentaire. Pour les envois de courrier intra urbain (dans la même ville), le coût est de 1.000 FCFA pour un poids compris entre 0 et 1 kg augmenté de 500f CFA pour chaque kg supplémentaire. Pour les envois de courrier inter urbain (entre des villes différentes), le coût est de 2.000 FCFA pour un poids compris entre 0 et 1 kg augmenté de 500 FCFA pour chaque kg supplémentaire ;
- Les délais de livraison des actes seront respectés si l’adressage est correct
Usage
L’ASE est une autorisation expresse du ministère en charge du commerce nécessaire pour exportation de certaines marchandises dont la liste est précisée par le décret.
Base légale :
Loi N°012-2013 AN portant regime général des importations et des expotations au Burkina Faso
Délai de délivrance : 48h (jours ouvrables)
Lieu de délivrance : Direction du Guichet Unique du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)
Frais de délivrance de l'ASI : 21 685 F CFA
Frais de modification de l'ASE : 10 000 F CFA
Définition
Une Autorisation d'Exercer le Commerce est un acte délivré par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat qui autorise toute personne qui n'est pas de nationalité burkinabé à exercer le commerce sur le territoire national.
Conditions d’obtention
Pour obtenir une Autorisation d'Exercer le Commerce, il faut:
- Se prémunir des pièces obligatoires à fournir
- S'inscrire sur la plateforme (pour ceux qui n'ont pas de compte)
- Aller au menu E-SERVICES
- Sélectionner le e-service souhaité
- Cliquer sur Demander (une Autorisation d'Exercer le Commerce pour les personnes physiques ou une Autorisation d'Exercer le Commerce pour les personnes morales) pour remplir le formulaire de demande
- Après remplissage du formulaire, cliquer sur Suivant pour voir le récapitulatif des informations fournies, vérifier soigneusement les informations et
- Cliquer sur Enregistrer pour passer au paiement
NB : Les demandes d'acte reçues après 13 heures sont considérées comme des demandes reçues le jour ouvrable suivant.
Conditions de livraison
- Le service POST’ECLAIR sera utilisé sur le plan national pour la gestion du ramassage et livraison des actes délivrés par le portail ;
- Les services de CHRONOPOST, filiale de la Poste BF, seront utilisés pour la livraison du courrier à l’international. Aussi, un partenariat est en cours de signature avec DHL pour le transport du courrier à l’international ;
- La norme pour le délai de livraison à Ouagadougou est de vingt- quatre heures (24h) maximum ;
- Si l’adressage du client est correct, le courrier peut être délivré en quatre heures (04h) maximum ;
- Pour les chefs lieu de région hors Ouagadougou, le délai de livraison est de quarante-huit heures (48h) maximum ;
- Pour les autres provinces, le délai de livraison est de soixante-douze heures (72h) maximum ;
- Tarif de livraison des courriers par la Poste BF : sur le plan national, le coût de livraison en intra-urbain (dans la même ville) est de 900 FCFA TTC et celui en inter-urbain (entre deux villes différentes) est de 1.500 FCFA TTC ;
- Les délais de livraison des actes seront respectés si l’adressage est correct
Usage
L’Autorisation d’exercer le commerce au Burkina Faso est une formalité préalable à accomplir par toute personne physique ou morale de nationalité étrangère désirant exercer une activité économique au Burkina Faso. Elle est exigée dans les conditions suivant :
- Une personne physique de nationalité étrangère ;
- Une personne morale dont ou moins la moitié du capital est détenue par une personne physique ou morale étrangère ;
- Une personne morale dont le dirigeant est de nationalité étrangère.
Base légale :
Loi N°013-2013 AN portant règlementation de la profession du commerçant au Burkina Faso
Délai de délivrance : 02 mois après délivrance de l’accusé de réception, 90 jours à compter de la date de délivrance de l’AEC pour l’enquête de moralité qui viendra confirmer ou infirmer l’AEC délivré
Lieu de délivrance : Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)
Frais de délivrance :
AEC pour les personnes physiques: 11 410 F CFA
AEC pour les personnes morales: 21 410 F CFA
La durée de validité de l'AEC : à vie.
Définition
La decision de production d'huiles alimentaires est un acte qui suit l'autorisation d’implémentation d'une unite de production d'huiles alimentaires et précède l'autorisation de commercialisation d'huiles alimentaires. Elle est établie par le Ministère du Commerce de l’Industrie et de l’Artisanat. Elle comporte des informations sur l’identité du commerçant et celle de son domaine d’activité.
Conditions d’obtention
La Décision de production d'huiles alimentaires s’obtient après dépôt d’un dossier de demande dont la composition est la suivante :
- Une (01) copie de la CNIB ou du passeport (du dirigeant pour les personnes morales) ;
- Une (01) autorisation d’implantation en cours de validité (3 ans)
La demande doit être déposée auprès du DGU-CI.
Base légale
Loi N°038-2018/AN portant code des investissement au Burkina Faso
Délai de délivrance : 3 mois (*jours ouvrables)
Lieu de délivrance : Direction du Guichet Unique du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)
Frais de la prèstation : 30 200 F CFA pour chef-lieu de région et 50 200 F CFA pour les autres provinces
Définition
La decision de production d'eau est un acte qui suit l'autorisation d’implémentation d'une unite de production d'eaux et précède l'autorisation de commercialisation d'eaux. Elle est établie par le Ministère du Commerce de l’Industrie et de l’Artisanat. Elle comporte des informations sur l’identité du commerçant et celle de son domaine d’activité.
Conditions d’obtention
La Décision de production d'eaux s’obtient après dépôt d’un dossier de demande dont la composition est la suivante :
- Une (01) copie de la CNIB ou du passeport (du dirigeant pour les personnes morales) ;
- Une (01) autorisation d’implantation en cours de validité (3 ans)
La demande doit être déposée auprès du DGU-CI.
Base légale
Loi N°038-2018/AN portant code des investissement au Burkina Faso
Délai de délivrance : 3 mois (jours ouvrables)
Lieu de délivrance : Direction du Guichet Unique du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)
Frais de la prèstation : 30 200 F CFA pour chef-lieu de région et 50 200 F CFA pour les autres provinces
Définition
La Carte Professionnelle de commerçant est un document légal et professionnel du secteur privé. Elle est établie par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat pour une durée de validité de trois (03) ans renouvelables. Elle comporte des informations sur l’identité du commerçant et celle de son domaine d’activité.
LA CPC EST REQUISE DANS LE CADRE DES ACTIVITES COMMERCIALES.
Conditions d’obtention
La Carte Professionnelle de Commerçant s’obtient après dépôt d’un dossier de demande dont la composition est la suivante :
- Un (01) formulaire de demande coûtant 500 Frs CFA
- Une (01) copie de la CNIB ou du passeport (du dirigeant pour les personnes morales) ;
- Une (01) copie du RCCM ;
- Deux (02) photos d’identité (du dirigeant pour les personnes morales ;
- Une (01) copie des statuts de la société (pour les personnes morales)
La demande doit être déposée auprès du CEFORE de la région où exerce le commerçant.
Usage
Les opérations d’importation ; de transit, voyages commerciaux, demande de visa dans les ambassades, dossier de demande de certaines licences d’affaires (agrément tabacs, Tourisme, agence de voyage….)
Base légale
Loi N°013-2013 AN portant réglementation de la profession du commerçant au Burkina Faso
Délai de délivrance : 24 heures
Lieu de délivrance : Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)
Frais de délivrance : 17 390 F CFA pour la nouvelle carte et 12 309 F CFA pour le renouvellement ;
Durée de validité de la CPC : Trois (03) ans renouvelables.
Concurrence
Description :
Arrêté conjoint portant agrément au code des investissements
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
30 000 FCFA pour le dépôt du dossier et 100 000 FCFA pour le retrait de l'agrément
Conditions d’accès :
Mener une activité dans l'un des domaines suivants (de production, de conservation, de transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits finis, de prestations de service, de formation technique et professionnelle, relative aux énergies renouvelables)