ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION DES TARIFS DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Arreté conjoint portant fixation des tarifs des transports routiers de…
Définition
Un Certificat d'Origine est un document utilisé pour attester l'origine des marchandises lors des exportations vers un pays donné.
Il existe cinq (05) types de certificats d’origine. Ci-après les types de certificat d'origine au Burkina Faso:
Le certificat d’origine pour les pays de l’UEMOA et de la CEDEAO , le certificat d'origine pour la Chine et le certificat d'origine pour les autres pays nommé Formule A ne sont pas inclus dans la dématérialisation sur ce portail.
Conditions d’obtention
Pour obtenir un certificat d'origine, il faut:
NB : Les demandes d'acte reçues après 13 heures sont considérées comme des demandes reçues le jour ouvrable suivant.
Conditions de livraison
Usage
Le certificat d’origine est un document douanier qui, dans les opérations d’exportation, accompagne les marchandises et certifie leur origine.
Délai de délivrance : 24h
Lieu de délivrance : Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)
Frais de délivrance : 470 F CFA
Durée de validité du CO : valable pour une exportation de produit donné.
Définition
Une Autorisation Spéciale d'Importation est un acte délivré par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat pour un certain nombre de produits encadré par un texte juridique.
Conditions d’obtention
Pour obtenir une Autorisation Spéciale d'Importation, il faut:
NB : Les demandes d'acte reçues après 13 heures sont considérées comme des demandes reçues le jour ouvrable suivant.
Conditions de livraison
Usage
L’ASI est une autorisation expresse du ministère en charge du commerce nécessaire pour importation de certaines marchandises dont la liste est précisée par le décret.
Base légale :
Loi N°012-2013 AN portant regime général des importations et des expotations au Burkina Faso
Délai de délivrance : 48h
Lieu de délivrance : Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)
Frais de délivrance de l'ASI : 26 885 F CFA
Frais de modification de l'ASI : 15 000 F CFA
La durée de validité de l'ASI : douze (12) mois non prolongeable. Cependant, pour ce qui concerne les huiles alimentaires, le sucre, la pomme de terre, les oignons, et les pneus et chambres à air des engins à deux roues, la durée de validité de l'ASI est fixée à six (06) mois non prolongeable.
Définition
Une Autorisation Spéciale d'Exportation est un acte délivré par le Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat pour un certain nombre de produits encadré par un texte juridique.
Conditions d’obtention
Pour obtenir une Autorisation Spéciale d'Exportation, il faut:
Conditions de livraison
Usage
L’ASE est une autorisation expresse du ministère en charge du commerce nécessaire pour exportation de certaines marchandises dont la liste est précisée par le décret.
Base légale :
Loi N°012-2013 AN portant regime général des importations et des expotations au Burkina Faso
Délai de délivrance : 48h (jours ouvrables)
Lieu de délivrance : Direction du Guichet Unique du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)
Frais de délivrance de l'ASI : 21 685 F CFA
Frais de modification de l'ASE : 10 000 F CFA
Définition
Une Autorisation d'Exercer le Commerce est un acte délivré par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat qui autorise toute personne qui n'est pas de nationalité burkinabé à exercer le commerce sur le territoire national.
Conditions d’obtention
Pour obtenir une Autorisation d'Exercer le Commerce, il faut:
NB : Les demandes d'acte reçues après 13 heures sont considérées comme des demandes reçues le jour ouvrable suivant.
Conditions de livraison
Usage
L’Autorisation d’exercer le commerce au Burkina Faso est une formalité préalable à accomplir par toute personne physique ou morale de nationalité étrangère désirant exercer une activité économique au Burkina Faso. Elle est exigée dans les conditions suivant :
Base légale :
Loi N°013-2013 AN portant règlementation de la profession du commerçant au Burkina Faso
Délai de délivrance : 02 mois après délivrance de l’accusé de réception, 90 jours à compter de la date de délivrance de l’AEC pour l’enquête de moralité qui viendra confirmer ou infirmer l’AEC délivré
Lieu de délivrance : Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)
Frais de délivrance :
AEC pour les personnes physiques: 11 410 F CFA
AEC pour les personnes morales: 21 410 F CFA
La durée de validité de l'AEC : à vie.
Définition
La decision de production d'huiles alimentaires est un acte qui suit l'autorisation d’implémentation d'une unite de production d'huiles alimentaires et précède l'autorisation de commercialisation d'huiles alimentaires. Elle est établie par le Ministère du Commerce de l’Industrie et de l’Artisanat. Elle comporte des informations sur l’identité du commerçant et celle de son domaine d’activité.
Conditions d’obtention
La Décision de production d'huiles alimentaires s’obtient après dépôt d’un dossier de demande dont la composition est la suivante :
La demande doit être déposée auprès du DGU-CI.
Base légale
Loi N°038-2018/AN portant code des investissement au Burkina Faso
Délai de délivrance : 3 mois (*jours ouvrables)
Lieu de délivrance : Direction du Guichet Unique du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)
Frais de la prèstation : 30 200 F CFA pour chef-lieu de région et 50 200 F CFA pour les autres provinces
Définition
La decision de production d'eau est un acte qui suit l'autorisation d’implémentation d'une unite de production d'eaux et précède l'autorisation de commercialisation d'eaux. Elle est établie par le Ministère du Commerce de l’Industrie et de l’Artisanat. Elle comporte des informations sur l’identité du commerçant et celle de son domaine d’activité.
Conditions d’obtention
La Décision de production d'eaux s’obtient après dépôt d’un dossier de demande dont la composition est la suivante :
La demande doit être déposée auprès du DGU-CI.
Base légale
Loi N°038-2018/AN portant code des investissement au Burkina Faso
Délai de délivrance : 3 mois (jours ouvrables)
Lieu de délivrance : Direction du Guichet Unique du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)
Frais de la prèstation : 30 200 F CFA pour chef-lieu de région et 50 200 F CFA pour les autres provinces
Définition
La Carte Professionnelle de commerçant est un document légal et professionnel du secteur privé. Elle est établie par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat pour une durée de validité de trois (03) ans renouvelables. Elle comporte des informations sur l’identité du commerçant et celle de son domaine d’activité.
LA CPC EST REQUISE DANS LE CADRE DES ACTIVITES COMMERCIALES.
Conditions d’obtention
La Carte Professionnelle de Commerçant s’obtient après dépôt d’un dossier de demande dont la composition est la suivante :
La demande doit être déposée auprès du CEFORE de la région où exerce le commerçant.
Usage
Les opérations d’importation ; de transit, voyages commerciaux, demande de visa dans les ambassades, dossier de demande de certaines licences d’affaires (agrément tabacs, Tourisme, agence de voyage….)
Base légale
Loi N°013-2013 AN portant réglementation de la profession du commerçant au Burkina Faso
Délai de délivrance : 24 heures
Lieu de délivrance : Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)
Frais de délivrance : 17 390 F CFA pour la nouvelle carte et 12 309 F CFA pour le renouvellement ;
Durée de validité de la CPC : Trois (03) ans renouvelables.
Description :
Arrêté conjoint portant agrément au code des investissements
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
30 000 FCFA pour le dépôt du dossier et 100 000 FCFA pour le retrait de l'agrément
Conditions d’accès :
Mener une activité dans l'un des domaines suivants (de production, de conservation, de transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits finis, de prestations de service, de formation technique et professionnelle, relative aux énergies renouvelables)
